Conditions générales de vente

Le site est édité par la société TROC 3000 FRÉJUS :

SARL LAUFRED sous l'enseigne TROC3000 Fréjus

231-253, rue Albert Einstein ZA La Palud
83600 Fréjus
04 94 52 38 50
troc83600@orange.fr

RCS FREJUS 424 706 869 00015 inscrite le 02 Novembre 1999

Date de dernière mise à jour 23 Novembre 2015

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société TROC 3000 FREJUS (Produits d'ameublement, décoration, éclairage).

Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire suivant :

France métropolitaine et Corse

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le site.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 


La société TROC 3000 FREJUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société TROC 3000 FREJUS jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société TROC 3000 FREJUS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.troc3000-frejus.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes en ligne. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Ventes en ligne, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 04 94 52 38 50

Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information du Vendeur auront force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 5 - Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué à la commande, frais de port inclus.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé CYBERMUT (Crédit Mutuel)

Le paiement peut également s’effectuer par virement bancaire. La commande ne sera alors validée définitivement qu’après réception et validation du règlement de l’Utilisateur par le Vendeur

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Afin de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement de nos clients, TROC300 Fréjus peut être amené à demander tous justificatifs relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé prouvant l’identité de l'acheteur par téléphone et/ou par courrier électronique.

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs soit :

- par fax au n° 04 94 52 31 76

 -par courrier à l’adresse suivante :
TROC300  - 231-253, rue Albert Einstein - ZA La Palud - 83600 Fréjus

 - par courrier électronique à l’adresse suivante :
troc83600@orange.fr

Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire TROC3000 Fréjus à refuser la commande concernée.

En cas d’enlèvement de la marchandise en magasin, l’Utilisateur devra fournir copie de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité et la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur internet.

5.2. Impayés 

TROC3000 Fréjus se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur. De même, TROC3000 Fréjus se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Tout retard de paiement de l'acheteur emportera de plein droit le paiement par celui-ci d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, exigible dès le 1er jour suivant celui auquel le règlement aurait dû avoir lieu, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. 


5.3. Clause de réserve de propriété 

Indépendamment des dispositions de l’article 2279 du Code Civil, le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc ...).

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société TROC3000 Fréjus - SARL LAUFRED procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La faculté de rétractation s'exercera par courrier électronique à troc83600@orange.fr ou par lettre recommandée adressée à : TROC300  - 231-253, rue Albert Einstein - ZA La Palud - 83600 Fréjus

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :


La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations.

Le remboursement ou l'échange supposent que le produit n'ait pas été endommagé par l’utilisateur ou qu'il ne soit pas retourné incomplet.

Sont exclus les produits soldés ou d'exposition, la literie, les articles ayant fait l'objet d'une commande spéciale.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.troc3000-frejus.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société TROC 3000 FREJUS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par téléphone ou email : 04 94 52 38 50 / troc83600@orange.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Sont expressément exclus de la garantie : Les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive d’une humidité ou d’un chauffage inapproprié, de l’exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires. Les défauts résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites marchandises.

Il est rappelé que les Utilisateurs doivent en tout état de cause se référer aux conseils d’entretien, d’utilisation et de garantie précisés par les fabricants ou le vendeur.

Les literies tachées y compris sur les banquettes lits de type clic clac, BZ et sur les canapés convertibles.

Les défauts provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’Utilisateur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société TROC3000 Fréjus - SARL LAUFRED ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société TROC 3000 Fréjus ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Enfin la responsabilité de la société TROC 3000 Fréjus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.troc3000-frejus.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TROC 3000 FREJUS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TROC 3000 FREJUS.

Article 13 - Données personnelles

La société TROC 3000 FREJUS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société TROC 3000 FREJUS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société TROC 3000 FREJUS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.